Propos tenus par Laurent FABIUS, député et ancien Premier ministre, au point presse du 20 octobre dernier sur la réforme territoriale.

« Cette réforme territoriale doit être soumise à référendum ».

Les textes de loi présentés par le Président de la République et le Gouvernement sur les collectivités locales sous le nom de "réforme territoriale" ont en réalité en commun trois caractéristiques : l'aggravation, la recentralisation, la manipulation. Ils appellent de la part des élus et des citoyens de toutes sensibilités une opposition résolue. Près de trente ans après le grand mouvement de décentralisation que nous, socialistes, avons lancé, les collectivités territoriales ont besoin, non pas d'un retour en arrière, mais d'une toute autre réforme, une vraie nouvelle étape de la décentralisation, celle que nous présentons dans nos propositions.

1. L'aggravation

Elle concerne d'abord la fiscalité des ménages. Les modalités projetées de suppression de la taxe professionnelle et les mesures fiscales prévues auraient pour conséquence de faire passer la répartition des impôts locaux de 49 % pour les ménages et 51 % pour les entreprises à 73 % pour les ménages et 27 % pour les entreprises. Cette aggravation est inacceptable. Nous proposons une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, avec en particulier une compensation intégrale des recettes de taxe professionnelle pour les collectivités, le maintien d'un lien entre les entreprises et les territoires, une révision des valeurs locatives pour la taxe d'habitation, laquelle tiendrait compte, pour être plus juste, du montant des revenus.

Plus largement, l'aggravation frappe l'ensemble de la situation financière des collectivités territoriales. Déjà, sous le coup des transferts de charges mal compensés de la part de l'Etat, celle-ci s'est dégradée depuis plusieurs années. Les nouvelles dispositions gouvernementales conduiraient à une nouvelle dégradation ( + de 20 000 communes verront en 2010 leurs dotations baisser) entraînant une hausse des impôts locaux et (ou) un affaiblissement des services publics locaux (notamment services scolaires et de la petite enfance pour les communes ; aides sociales en direction des familles, des personnes âgées, des handicapés pour les départements ; le développement économique, formation et transports pour les régions, etc...).

Les collectivités locales, qui assurent près de 75 % des investissements publics avec une dette 10 fois moins importante que celle de l'Etat, sont en général mieux gérées que celui-ci. Nous demandons, ce qui ne serait que justice, que l'Etat paie ses dettes envers les collectivités territoriales, qu'il compense réellement et durablement les transferts de charges, qu'il organise la péréquation financière permettant à la fois une réduction des inégalités et le maintien de services publics locaux de qualité.

2. La Recentralisation

Alors que la décentralisation a été positive pour notre pays, pour les collectivités territoriales et pour les citoyens, la recentralisation contenue dans les projets présidentiels est archaïque et contraire à la démocratie locale.

Cette recentralisation est manifeste dans les dispositions concernant le Grand Paris, mélange de napoléonisme mal assimilé, d'arrière-pensées électoralistes et de faveurs pour la spéculation foncière.

Elle s'étend aux regroupements de collectivités envisagés, qui se feraient par décision finale du gouvernement et des préfets au détriment des élus territoriaux démocratiquement élus.

La recentralisation est particulièrement visible dans le projet de suppression de la clause dite de "compétence générale" pour les départements et les régions. Concrètement, cela signifie que ces collectivités ne pourraient plus intervenir financièrement dans des domaines généraux et, par exemple, ne pourraient plus soutenir, même modestement, les associations locales, sociales, sportives, culturelles... qui, grâce à l'action d'animateurs bénévoles, se dévouent pour nos concitoyens. L'intégralité de la charge serait reportée sur les communes, qui ne pourraient évidemment faire face.

De même, la fin des co-financements et l'exigence d'un financement majoritaire de tout projet par la collectivité maître d'ouvrage entraînerait des conséquences très négatives pour les moyennes et petites communes qui ne disposent pas de moyens suffisants pour financer seules leurs réalisations. C'est la solidarité territoriale, notamment en zone rurale, qui serait gravement mise en cause.

A l'opposé de cette recentralisation, nous proposons une nouvelle étape, un acte III de la décentralisation. Les regroupements de collectivités doivent respecter la volonté des élus locaux. Afin de simplifier les financements, nous proposons qu'une collectivité "chef de file" soit choisie pour les projets à financements multiples. La vie associative mais aussi sociale et économique continuerait à pouvoir être encouragée localement, au plus près des citoyens.

3. La manipulation

A mesure qu'ils sont connus, ces projets soulèvent de fortes protestations auprès des élus et des citoyens de diverses sensibilités. Si le chef de l'Etat les soutient, c'est qu'il en escompte un avantage électoral. On peut parler à ce sujet d'une véritable manipulation.

Une manipulation, d'abord, des concepts. Le pouvoir central met en avant la simplification obtenue, alors que ces textes vont rendre la réalité locale encore plus complexe. L'article de loi portant suppression et remplacement de la taxe professionnelle comporte à lui seul plus de 96 pages ! Aux trois niveaux actuels (communes, départements, régions) présents dans presque tous les pays d'Europe et à leurs regroupements, seraient ajoutés par ces textes des "communes nouvelles" et des "métropoles".

Le gouvernement insiste sur la nécessité d'économies. Fort bien ! A ceci près que pour cette année 2009, il présente un déficit budgétaire de 140 milliards d'euros cependant que le budget de fonctionnement des collectivités locales est, lui, en équilibre et a même dégagé en 2008 27,2 milliards d'excédents. S'il s'agit des indemnités des élus départementaux et régionaux, elles représentent au total moins de 0,12 % des budgets concernés. On est donc en pleine démagogie, le chef de l'Etat n'hésitant pas - ce qui évoque de tristes périodes - à opposer les élus aux électeurs.

Ces projets comportent enfin une grossière manipulation électorale, à  travers l'instauration d'un mode de scrutin inédit et contraire à la tradition démocratique française, un redécoupage général du territoire et la création d'une nouvelle catégorie d'élus. Le "conseiller territorial" serait obligé de cumuler les mandats de conseiller régional et de conseiller général. Compte tenu de son nouveau mode d'élection, l'exigence de parité ne pourrait pas être respectée. Alors que les compétences de la région et du département différent pour 90 % de leur contenu, les mêmes élus, rendus moins proches des électeurs, seraient censés gérer les deux collectivités ! Ce montage vise en réalité, grâce à un découpage électoral partisan, à amplifier l'opération du redécoupage législatif en favorisant le parti du chef de l'Etat au détriment des autres forces démocratiques.

Nous proposons, nous, de faire confiance à la démocratie locale et de proximité ; de ne pas opposer les électeurs et les élus ; de choisir pour l'élection des conseillers généraux, rebaptisés logiquement "conseillers départementaux", le même mode de scrutin que celui qui donne satisfaction pour les communes et les régions, le scrutin de liste avec prime majoritaire. Ceci aboutira à une vraie simplification : chaque niveau de collectivité aura une compétence bien définie ; les regroupements seront encouragés sur la base du volontariat ; le mode de scrutin sera unifié ; les finances locales seront modernisées et  péréquées.

En définitive, les textes qui nous sont proposés reposent sur quatre piliers, tous inacceptables : mépris à l'égard des élus de proximité, étouffement financier des ménages et des collectivités, recul des libertés locales, recentralisation.

N. Sarkozy a déjà montré qu'il n'acceptait aucun contre-pouvoir : justice, medias, Parlement.  Aujourd'hui, il veut faire de même avec, ou plutôt contre les collectivités locales. A l'opposé, nous proposons une nouvelle étape de la décentralisation afin de rapprocher, plus encore, le pouvoir des citoyens.

Compte tenu de l'importance essentielle de ces textes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, sur les services publics locaux, sur l'avenir de nos territoires et l'équilibre démocratique, nous demandons que les divers aspects de cette réforme territoriale soient soumis à référendum.

 Laurent Fabius, ancien Premier ministre

Crédits photos :   Parti socialiste