Le groupe socialiste, radical et citoyen de l'Assemblée Nationale, Présidé par Jean-marc Ayrault, député-maire de Nantes, a défendu, le 9 juin 2011, une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Comme chaque fois que l’on aborde ces évolutions de notre société, nous avons rencontré une droite claquemurée dans sa vision la plus conservatrice et la plus fausse. Le mariage, c’est « la loi de la nature » : un homme, une femme, la procréation. Seuls deux députés UMP ont eu le courage de soutenir notre proposition. Refusant comme d’habitude de débattre des propositions de l’opposition, le gouvernement s’est contenté de renvoyer le vote du texte au mardi 14 juin.

61 % des Français sont favorables au mariage pour tous. Malgré les avancées permises par le PACS, les couples de même sexe ne bénéficient pas d’un régime juridique leur garantissant les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Après la dépénalisation de l’homosexualité et l’interdiction de la discrimination homophobe, une nouvelle étape pour l’égalité des droits doit aujourd’hui être franchie.

La longue marche vers l’égalité des droits a d’abord été marquée par la dépénalisation de l’homosexualité, inscrite dans la loi en 1982, puis par l’interdiction de la discrimination homophobe et enfin par la reconnaissance légale de l’union de deux personnes du même sexe avec la création du PACS, en 1999.

Aujourd’hui, une nouvelle étape doit être franchie. Le Conseil constitutionnel a jugé, en janvier 2011, que le fait de réserver le mariage aux seuls couples de sexes différents n’était pas contraire à la Constitution. Mais il a renvoyé au législateur la possibilité d’adopter de nouvelles dispositions. Saisissant cette occasion, le groupe socialiste, radical et citoyen défend une nouvelle fois une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (cette proposition de loi avait déjà été déposée en 2006 et en 2008).

Dix pays ont déjà légalisé le mariage de personnes de même sexe : Pays-Bas (2000), Belgique (2003), Espagne (2005), Canada (2005), Afrique du Sud (2006), Norvège (2008), Suède (2009), Portugal (2010), Islande (2010) et l’Argentine (2010). Auxquels s’ajoutent la ville de Mexico, 5 Etats des Etats-Unis et Washington.

Le PACS, qui répond à une véritable demande sociale, ne garantit pas les mêmes droits que le mariage :
 

• - Le PACS fait l’objet d’un simple enregistrement au greffe du tribunal d’instance ou d’enregistrement direct par le notaire ;

• - Le PACS prévoit en cas de séparation une simple dissolution unilatérale via un huissier de justice et notification au greffe du tribunal d’instance et l’absence de toute prétention au bénéfice d’une prestation compensatoire ;

• - Le partenaire du PACS n’est pas héritier légal en cas de décès. En l’absence de testament, il ne peut pas hériter de son partenaire décédé.

• - Le partenaire survivant n’est pas éligible à la pension de réversion, ni considéré comme le plus proche parent pour les questions liées aux soins médicaux.

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• Ce débat pour élargir le mariage aux couples du même sexe est donc, avant tout, un combat pour l’application réelle du deuxième terme de notre devise républicaine : l’Egalité.

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  En créant ce droit nouveau, nous permettons enfin aux personnes qui s’aiment d’acquérir une nouvelle liberté, d’obtenir la reconnaissance de la part de l’Etat que leur union est légitime, de bénéficier des mêmes droits et des mêmes devoirs.

  Les parlementaires, élus de la nation toute entière, ont aussi une responsabilité morale. A travers ce texte, nous envoyons un message fort et clair qui honore la République : oui, les couples hétérosexuels et homosexuels, et à travers eux les individus qui les composent, sont égaux. Réellement et rigoureusement égaux.

  C’est un symbole nécessaire aujourd’hui qui doit participer à l’ouverture des consciences et à l’apaisement des rapports entre les individus. Car même si la reconnaissances et l’acceptation de l’homosexualité progresse dans notre société, l’homophobie, elle, reste prégnante.

  Le rapport sur l’homophobie de 2011, publié par l’association SOS Homophobie, nous en donne encore une fois la preuve. Ce sont plus de 1.500 témoignages de victimes qui ont été recensées rien qu’en 2010. Il ne représente pas une vision exhaustive du phénomène en France, mais une esquisse éclairante sur ce que vivent au quotidien une partie de nos concitoyens.

  Il démontre à quel point ce mal insidieux est répandu dans toutes les sphères de notre société. Les cas de violences physiques sont bien sûr les plus graves. On ne compte plus les personnes seules ou les couples agressés, insultés, menacés, frappés, envoyés à l’hôpital juste parce qu’ils sont homosexuels. Ou encore les pressions exercées par le voisinage ou les collègues de bureaux, qui pourrissent la vie au quotidien. Et cela souvent dans la plus totale impunité.

  Les discours stigmatisants tenus publiquement encouragent également ces comportements. Certains propos de rappeurs, sportifs ou célébrités quelconque ont émaillé l’actualité ces derniers mois. Ceux-ci font des dégâts auprès de ceux qui apprécient ces personnages publics, notamment chez les plus jeunes. Mais pour quelques phrases qui font scandale, combien d’insultes sont banalisées, combien d’interventions ouvertement homophobes ne sont même pas relevées.

  C’est la loi elle-même qui, à travers cette discrimination institutionnelle sur le mariage, accrédite cette inégalité et, de fait, encourage la discrimination. En laissant la situation telle quelle est, ou pire en refusant comme le fait la droite une évolution de notre droit, on accrédite la raison sous jacente à cette discrimination : les homosexuels seraient inférieurs aux hétérosexuels.

  C’est pourquoi il est donc temps de sortir de cet archaïsme. Oui, les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes droits, quelque soit leur orientation sexuelle. Oui, le parlement doit poser cet acte fort et symbolique en supprimant cette discrimination légale qui n’a que trop durée.

• Texte composé d'éléments provenant du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale et de l'intervention de Anick Lepetit, députée

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•  photo Par Assassin de la police

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