La loi Hadopi est morte. Le Conseil constitutionnel l’a achevée en donnant raison à notre demande de censure. Comme nous n’avons cessé de le souligner durant les débats parlementaires, l’accès à Internet est reconnu comme faisant partie des droits fondamentaux protégés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. A ce titre, seule l’autorité judiciaire a compétence pour prononcer une sanction telle que la suspension de l’abonnement.

Cette décision fait s’écrouler tout le système de sanctions bâti à la hâte par le président de la République et le gouvernement. La Haute autorité et la riposte graduée n’ont plus aucune raison d’être. En outre la présomption de culpabilité que la loi faisait peser sur les abonnés a fait l’objet d’une censure sans réserve pour les mêmes raisons.
Cette censure est en concordance avec l’amendement voté à une écrasante majorité par le Parlement européen visant à protéger la liberté d’accès à Internet.

C’est enfin l’aboutissement du combat mené depuis 3 ans par les députés socialistes pour que soit reconnu l’apport d’Internet dans l’accès de tous à la culture. Plutôt que d’opposer les artistes à leur public, nous avons constamment milité pour concilier la liberté des Internautes avec la nécessité du droit à la rémunération pour les auteurs. C’est le sens de notre proposition de Contribution créative qui permettrait de légaliser le téléchargement en échange d’une redevance mensuelle. C’est grâce ce travail opiniâtre d’explication et de contre-proposition qui a permis de faire de cette question un débat de société et de construire une jurisprudence qui s’imposera pour l’avenir.

Nous demandons aujourd’hui solennellement au Président de la République de retirer ce projet de loi maudit qui faisait peser une épée de Damoclès sur la liberté des Internautes sans apporter un centime aux auteurs. Nous l’appelons à organiser des Etats généraux de la culture et du numérique qui répondent à tous les défis économiques, culturels, éducatifs posés par la révolution de l’Internet.
Les députés socialistes sont prêts à participer à cette mise à jour dont ils ont été les initiateurs.

Communiqué du Groupe SRC à l’Assemblé nationale